ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et de prestations de services de la société Maud MOUVANT EI agissant au nom de Maud Mouvant.
Identifiable sous le numéro SIRET : 903 786 481, dont le siège social est situé au Duret, 42330 Aveizieux, agissant en qualité de Responsable du traitement.
Cette politique de confidentialité s’applique à toute interaction avec la société Maud MOUVANT EI, notamment lors de l’achat d’un produit ou d’un service.
Cet achat constitue une acceptation implicite, intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.
Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.
ARTICLE 2. CAPACITÉ À CONTRACTER
En souscrivant à l’achat d’un produit ou d’un service Maud MOUVANT EI, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
ARTICLE 3. PRODUITS ET SERVICES
Les services et produits Maud Mouvant EI proposés sur le site incluent :
- Conférences en ligne de type webinaire, en direct ou enregistré, comprenant ou non un accès à la retransmission ;
- Formations en ligne, dont le contenu numérique peut inclure des documents textes, vidéos, podcasts, ebooks, fichiers audios, etc. ;
- Accompagnement personnalisé sous forme de formation à distance ou en présentiel, en groupe ou en individuel, avec des fréquences variées selon le programme souscrit.
Formules spécifiques à la formation « Avive Ton Potentiel » (« ATP ») :
- Formule Propulsion :
Accès en ligne pendant un an au parcours d’ancrage (70 heures de formation, éligible au crédit d’impôt pour les entrepreneuses) ; suivi personnalisé en messagerie vocale illimité ; 3 séances individuelles en visio (délivrées sur demande dans les 4 mois suivant l’inscription) ; accès illimité au groupe privé de la formation.
- Formule Réussite :
Accès en ligne pendant un an au parcours d’ancrage (60 heures de formation, éligible au crédit d’impôt pour les entrepreneuses) ; suivi personnalisé en messagerie vocale tous les 15 jours (6 suivis) ; 3 séances individuelles en visio (délivrées sur demande dans les 4 mois suivant l’inscription) ; accès illimité au groupe privé de la formation.
- Formule Liberté :
Accès en ligne pendant un an au parcours d’ancrage (40 heures de formation, éligible au crédit d’impôt pour les entrepreneuses) ; 2 séances individuelles en visio (délivrées sur demande dans les 4 mois suivant l’inscription) ; accès illimité au groupe privé de la formation.
Formules spécifiques à la formation “S’autoriser l’abondance”
Accès en ligne pendant un an.
Utilisation du bonus “séance individuelle Orbia” possible après 20 jours de formation et jusqu’au 50ème jour de formation.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Commande
1.1. Exactitude des coordonnées du client
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Il garantit la société contre toute fausse identité.
Le client ne pourra tenir responsable la société Maud MOUVANT EI d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de ces informations, qui seront utilisées pour délivrer le produit ou service.
En particulier, le client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès.
1.2. Obligation de paiement
Toute commande parvenue à la société Maud MOUVANT EI est réputée ferme et définitive. Elle entraîne obligation de paiement de tout produit ou service commandé.
Entretien visio préalable pour l’accompagnement Avive Ton Potentiel
Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé à l’utilisateur avant toute souscription à un service.
Il est demandé à l’utilisateur de sélectionner un créneau horaire sur le site et de remplir le formulaire joint.
Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la société Maud MOUVANT EI se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
Prix
3.1. Tarifs applicables
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
3.2. Taxes
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA n’est pas applicable aux produits et services proposés par Maud MOUVANT EI, en tant que formatrice enregistrée sous le numéro d’activité 84420408642.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc) resteront en intégralité à la charge du client.
Le client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de la société Maud MOUVANT EI, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.
Modalités financières
4.1. Exigibilité des sommes
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le client autorise la société Maud MOUVANT EI (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées.
4.2. Mode de paiement
Au choix du client, le paiement peut être réalisé par paypal, prélèvement, virement ou carte bancaire.
Le ou les prélèvements bancaires sont réalisées par des Prestataires de service de paiement, selon des conditions contractuelles propres – notamment et à titre indicatif :
-Stripe
– Paypal
– GoCardless
Il convient d’informer immédiatement la société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées.
La société Maud MOUVANT EI se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
4.3. Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la société Maud MOUVANT EI à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande.
Le client garantit à la société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
Offres spéciales et bons de réduction
La société Maud MOUVANT EI se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et services.
La société Maud MOUVANT EI se réserve le droit de réviser ses offres et tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.
Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Incident de paiement
La société Maud MOUVANT EI se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société Maud MOUVANT EI se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (ARTICLE L441-6 du Code du Commerce). Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
Facilités de paiement
La société Maud MOUVANT EI peut proposer au client un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
La dernière date de paiement fixée ne peut être réalisée au-delà de 3 mois après le terme de la fourniture du service et/ou la fermeture des accès du client au service.
La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
Le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La société Maud MOUVANT EI se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu – ou dans le cas où le Prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
4.3. Conditions spécifiques pour les formules ATP :
Les prestations incluses dans les formules Propulsion, Réussite, et Liberté doivent être consommées dans les délais précisés (un an pour les accès en ligne ; 4 mois pour les séances individuelles). Toute prestation non utilisée dans ce délai sera considérée comme consommée et ne pourra faire l’objet d’un report ou remboursement.
ARTICLE 5. LIVRAISON
Langue
Les produits et services Maud MOUVANT EI sont délivrés en langue française.
Version et mise à jour
Les produits et services sont délivrés au client dans leur version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses.
Délivrance des modules
Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation grâce aux identifiants créés par le client lui-même ou fournis par la société Maud MOUVANT EI.
Les identifiants comprennent le nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues.
L’accès au programme de formation est prévu pour un an maximum dans le cadre des grosses formations, et un mois dans le cadre de la formation personnalisé « accélération » d’un mois.
Groupes d’entraide
La société Maud MOUVANT EI peut créer des groupes d’entraide entre ses clients.
Sauf mention contraire au moment de la souscription à un produit ou service, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix.
La société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et en cas de violation d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du client.
Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Service de formation et/ou accompagnement personnalisé du client. Les membres peuvent s’entraider entre eux, à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.
Par ailleurs, la Société Maud MOUVANT EI n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. Par conséquent, la société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes.
Accès aux groupes
Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le service souscrit, la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du service.
La société Maud MOUVANT EI peut créer, réorganiser et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le client dans un groupe équivalent.
L’accès aux groupes privés inclus dans les formules ATP est limité à un an maximum à compter de l’inscription. Ces groupes permettent des échanges entre les participants, mais ne garantissent pas de support individualisé.
Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de sa souscription au service. Cette demande sera traitée dans un délai d’une semaine maximum. En cas de refus, le client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.
ARTICLE 6. DURÉE DU SERVICE
Durée spécifiée dans l’offre
Le service est fourni au client pendant la durée spécifiée dans l’offre de vente.
En absence de durée n’est définie, il reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du service. La société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
ARTICLE 7. CONDITION D’ACCÈS
Accès au Site
Le Site désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.dalyss.com
et l’ensemble des sites édités par la société Maud MOUVANT EI pour présenter et vendre ses produits et services.
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.
Accès au Service
La société Maud MOUVANT EI fournit les Identifiants permettant d’accéder au service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque.
Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.
Le Client est invité à contacter la société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures.
Caractère individuel et personnel des Identifiants.
Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou produits.
Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.
En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, la société Maud MOUVANT EI se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle
1 Tous les contenus présents sur le site de Maud Mouvant EI, ainsi que sur les produits fournis, y compris, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, et compilations de données, sont la propriété de la société Maud Mouvant EI ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur.
2 Il est formellement interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recomposer, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site ou des produits de Maud Mouvant EI, à des fins publiques ou commerciales.
3 Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de la société ou de tiers. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant.
4 Les identifiants et mots de passe fournis au Client pour accéder à l’espace membre sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les partager ni les communiquer à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Toute utilisation des identifiants personnels du Client est faite sous son entière responsabilité. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Maud Mouvant EI.
Nombre d’accès
Sauf conditions particulières, la souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.
Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au service est souhaité.
Maintenance
Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La société Maud MOUVANT EI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle
La société Maud MOUVANT EI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits.
La Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
Utilisation de bonne foi
Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le client dans le cadre d’un service – y compris sur les réseaux sociaux et groupes – doit être utilisé de bonne foi.
Le client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la société Maud MOUVANT EI, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La société se réserve le droit de refuser ou limiter l’accès de tout ou partie du site, du service, des espaces de contribution et groupes unilatéralement et sans notification préalable au client ne respectant pas les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, des services et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des services ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Sites tiers
Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des services Maud MOUVANT EI et à s’y conformer. La société Maud MOUVANT EI n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation légal
Conformément à l’ARTICLE L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à (contact@dalyss.com).
Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont l’exécution débute immédiatement après la commande, lorsque :
Le client a donné son accord exprès pour l’exécution immédiate des services.
Le client a renoncé explicitement à son droit de rétractation en cochant une case dédiée lors de la validation de la commande.
Cette case à cocher est une étape obligatoire lors de la commande et matérialise clairement :
L’acceptation du client de bénéficier d’un accès immédiat aux contenus et services.
La reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation, même si la prestation est en cours et pas encore terminée.
ARTICLE 9. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Le présent site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’éditeur.
L’existence, sur le présent site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. La société Maud MOUVANT EI n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La société Maud MOUVANT EI se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien vers le présent site, si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 10. CAS DE FORCE MAJEURE
Survenance d’un cas de force majeure
L’exécution des obligations de la société Maud MOUVANT EI est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif à lieu en cours de réalisation de la prestation, seule une restitution partielle sera accordée.
Cas de force majeure touchant un membre de l’équipe Maud MOUVANT EI
En cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) chargé de fournir une prestation de service Maud MOUVANT EI, la société se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnité quelconque.
Ne peut pas être invoqué pour une obligation de payer
En application de la jurisprudence, le client débiteur d’une obligation contractuelle de payer, ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les sites édités par la société Maud MOUVANT EI, les produits et services de Maud MOUVANT EI, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société Maud MOUVANT EI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les signes distinctifs utilisés par la société Maud MOUVANT EI sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites. La société Maud MOUVANT EI se réserve la possibilité de clôturer les accès du client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, par simple demande écrite à l’adresse (contact@dalyss.com)
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
La collecte et le traitement automatisé des données ont pour finalité l’amélioration des sites et services, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges.
Les données à caractère personnel des clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Le client est informé et accepte que le site et/ou les services peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…)
Les données personnelles des participants aux groupes privés sont traitées conformément au RGPD. Ces données sont exclusivement utilisées pour assurer la gestion des accès et des interactions dans ces espaces.
ARTICLE 13. COMMUNICATION ET DROIT À L’IMAGE
Référence-client
Le client pourra être sollicité par la société Maud MOUVANT EI afin d’être cité comme bénéficiaire d’un des services.
Avec son autorisation, la société Maud MOUVANT EI pourra mentionner son nom, son avis sur le service et une description objective de la nature du service qui lui a été fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Autorisation d’exploitation
Lorsque le client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la société Maud MOUVANT EI pour donner son avis ou témoigner sur un service fourni, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la société Maud MOUVANT EI (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le client autorise la société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.
Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le client concède à la société Maud MOUVANT EI la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis.
Évènement
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la société Maud MOUVANT EI.
Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.
Si le client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe et/ou cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.
Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
Garanties
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, tout type de contenu délivré par la société Maud MOUVANT EI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc).
La société Maud MOUVANT EI, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par la société Maud MOUVANT EI, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
Le prix du service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs. Tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du service.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
La société Maud MOUVANT EI ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
La société Maud MOUVANT EI ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…).
Aucun produit ou service Maud MOUVANT EI ne permet d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société Maud MOUVANT EI est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client professionnel.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du client professionnel.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
1. Mention de Droits d’Auteur et Marques Déposées
« Toutes les marques déposées, noms de médias, logos, et autres éléments protégés mentionnés sur ce site, tels que France 2, Arte, Gaia, ABC Talk TV, Nuréa.TV ou encore C8 sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Ces références sont utilisées à titre informatif uniquement, et n’impliquent aucunement une approbation directe ou un partenariat avec notre entreprise. »
Ils en parlent :
France 2 : https://www.france.tv/france-2/les-pouvoirs-extraordinaires-du-corps-humain/
Arte : https://www.arte.tv/fr/videos/104841-004-A/quels-sont-les-pouvoirs-de-la-pensee/
C8 : https://www.canalplus.com/divertissement/le-mag-qui-fait-du-bien/h/12562498_50013
ABC TALK : https://www.abctalk.fr/series/developpement-personnel/
Nurea : https://nurea.tv/
Gaia : https://www.gaia.com/?utm_source=Google+Search+Paid&utm_medium=TROAS&utm_campaign=0-topic-general-english-EMEA&utm_term=not-applicable&gad_source=1&gclid=Cj0KCQjwn9y1BhC2ARIsAG5IY-4Mw4LZ_Eu8zaItAUzAmgoveq2p3mMF3QGD5HJQLPr6yPFJ121am5IaAgMAEALw_wcB
ARTICLE 15. LITIGES
Clause réputée non-écrite
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée inapplicable, les autres clauses resteraient valides.
Résolution amiable
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Maud MOUVANT EI pour tenter de trouver une solution amiable.
Médiation
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.
le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation auquel la société Maud MOUVANT EI est adhérente.
Litige entre professionnels
En cas de litige entre un client professionnel et la société Maud MOUVANT EI portant sur un produit ou un service, l’interprétation, l’exécution et/ou la réalisation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la société Maud MOUVANT EI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.